CONDITIONS GENERALES DE VENTE - (A CONSERVER PAR L’ACHETEUR)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société CSCA RH (ci-après "le Vendeur") et toute personne (ci-après "le Client") souhaitant accéder et acheter des modules de formation en ligne via le site internet easydda.fr.
1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients des modules de formation en ligne, des cours ou autres contenus e-learning, et encadrent l'achat, l'accès et l’utilisation de ces contenus.
2. Identification du Vendeur
CSCA RH
SIRET : 84018272900011
Siège social : 172 rue de la République - 92800 PUTEAUX
Numéro de téléphone : 01 47 76 58 00
Adresse e-mail : equipe@planetecscarh.com
3. Caractéristiques des Modules de Formation
Les modules de formation proposés à la vente sont décrits sur le site www.easydda.fr avec le plus de précision possible. Ces descriptions comprennent le contenu, la durée, le prix, et les prérequis éventuels.
En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client pour obtenir des précisions avant d’effectuer son achat.
L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’articleL.6313-1 du Code du travail et correspondent, en l'espèce, à des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation. Aucun niveau de connaissance particulier n'est requis. Néanmoins la formation convient au public défini dans la description de la formation.
4. Les modalités pédagogiques et moyen permettant de suivre l’exécution de l’action
La formation se déroule sur le poste de travail des bénéficiaires.
Chaque formation est organisée en modules. Un module représente une unité pédagogique cohérente autonome d’une durée pédagogique allant de 1h à 2h.
Si la formation a été validée, une attestation est délivrée au participant reprenant :
• Les objectifs pédagogiques
• La période de la formation
• La durée pédagogique
• Le statut de la formation (validée/non validée)
• Le score obtenu par le participant
Les Webcocooners
Les apprenants bénéficient d’un suivi individuel. Une équipe pédagogique, community managers et webcocooners assurent le suivi de l’étude du ou des formations mises à disposition en répondant aux questions techniques, administratives et pédagogiques à travers un forum ou directement dans la formation (option « contacter le formateur »).
Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées.
Prérequis techniques
Navigateurs internet :
Chrome (2 dernières versions majeures)
Firefox (2 dernières versions majeures)
Edge (2 dernières versions majeures)
Safari sur OSX (2 dernières versions majeures)
Les vidéos de cette formation sont hébergées sur le site vimeo.com. Elles sont sous-titrées.
Logiciels
Lecteur PDF (pour les documents associés)
Lecteur audio/vidéo
Suite Microsoft Office (pour la restitution des missions)
Un casque audio peut être nécessaire si les formations sont suivies dans un espace partagé.
5. Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action
La formation sera évaluée à chaque étape d’avancement.
• L'évaluation
A la fin de chaque module de formation constituant le parcours, une évaluation comprenant 5 à 10 questions minium est réalisée. 80% de bonnes réponses sont attendues pour atteindre l'étape suivante. Les réponses sont commentées. Les participants connaissent le résultat au fur-et-à-mesure des questions. Ils peuvent refaire le questionnaire autant de fois qu’ils le souhaitent. A l’atteinte des objectifs fixés, le participant passe à l’étape suivante.
6. Objectifs pédagogiques
Les objectifs de la formation sont :
• Au titre des compétences générales :
- Appréhender l’activité et l’environnement de la distribution d’assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées ;
- Maîtriser la relation client
- Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité
- S’adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques
- Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation
• Au titre des compétences spécifiques liées à la nature des produits distribués :
Assurance de personnes-vie, capitalisation :
– Appréhender les marchés des produits d’épargne pertinents ;
– Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
– Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d’investissement.
Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :
– Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
– Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l’articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ;
– Maîtriser les mécanismes de l’assurance collective.
Assurance dommages aux biens et responsabilités :
– Appréhender le marché des produits d’assurance de biens et responsabilités pertinents ;
– Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle.
• Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution :
– Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage ;
– Maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance ;
– Maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes étapes de la relation client à distance.
• Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :
Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :
– Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;
– Adapter la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de la réglementation applicable ou le cas échéant de l’offre de produits ;
– Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution ;
– Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.
Personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :
– Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;
– Adapter l’organisation interne et la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de l’offre de produits le cas échéant, ou le droit applicable ;
– Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;
– Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution placés sous sa responsabilité ;
– Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.
7. Accès aux Modules de Formation
Une fois l'achat validé et le paiement reçu, le Client reçoit ses identifiants de connexion ou un lien d’accès aux modules achetés. L'accès est personnel, incessible et limité à l'usage exclusif du Client. Toute tentative de partage ou de diffusion des contenus, sans autorisation préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourrait entraîner la suspension du compte du Client sans remboursement.
L’accès aux modules est disponible jusqu'au 31/12 de l'année en cours, sauf indication contraire dans l’offre spécifique du module.
8. Prix et Paiement
Les prix des modules de formation sont indiqués en euros, nets de taxes et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modules seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par le site. En cas de non-paiement ou de rejet de paiement, l’accès au module sera suspendu.
8.1 Remises exceptionnelles conditionnées au volume d'heures de formation
Des remises exceptionnelles peuvent être appliquées en fonction du volume total d'heures de formation achetées par le client. Ces remises sont calculées de la manière suivante :
- Pour l’achat de plus de 5 heures de formation : une remise de 10% est accordée sur le montant total net de taxe de la commande.
- Pour l’achat de plus de 10 heures de formation : une remise de 10% supplémentaire est appliquée sur le montant total net de taxe de la commande.
- Pour l’achat de plus de 15 heures : une remise de 10% supplémentaire est appliquée sur le montant total net de taxe de la commande.
8.2 Modalités d'application des remises
Les remises ne sont applicables qu'aux achats effectués en une seule commande. Les achats cumulés sur plusieurs commandes ne peuvent pas être regroupés pour bénéficier des remises.
Les remises ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou offres spéciales en cours, sauf mention contraire explicite dans l'offre.
Les remises sont conditionnées au paiement intégral des heures de formation au moment de la commande. Tout défaut de paiement entraîne l'annulation des remises appliquées.
8. 3 Durée de validité des remises
Les remises sont valables uniquement pour la commande concernée. Elles ne sont ni transférables à une autre commande, ni échangeables contre une autre forme d'avantage.
8.4 Modification des remises
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer les conditions de remise à tout moment, sans préavis. Toutefois, les remises appliquées sur des commandes déjà validées resteront en vigueur jusqu'à l’exécution complète de la prestation.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique a été activé, sauf si l’achat a été annulé avant la réception des identifiants d’accès ou du lien.
Toutefois, si le Client n’a pas encore accédé au module, il peut demander l'annulation de la commande dans un délai de 14 jours suivant l'achat, et être remboursé intégralement.
10. Garantie de Conformité
Le Vendeur garantit que les contenus fournis correspondent à la description présentée sur le site au moment de l’achat. En cas de non-conformité, le Client peut contacter le service client pour signaler le problème. Si le contenu est effectivement défectueux ou non conforme, le Vendeur s’engage à proposer un remplacement ou un remboursement.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus des modules de formation (vidéos, textes, supports pédagogiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Le Client s’engage à utiliser ces contenus à des fins strictement personnelles et éducatives. Toute reproduction, modification, diffusion, ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation est interdite.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’incapacité du Client à accéder aux modules de formation en raison de problèmes techniques liés à son équipement informatique, à sa connexion internet, ou à des interruptions de service causées par des facteurs externes.
13. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'achat sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces informations sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et l’accès aux modules de formation.
Les traitements mis en œuvre pour réaliser ces finalités sont fondés sur l'intérêt légitime. Les données collectées sont destinées aux personnels de CSCA RH habilités.
Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription et durant l'accès aux modules de formation.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
CSCA RH 172-174, rue de la république - 92817 Puteaux Cedex ou par e-mail à l’adresse : rgpd@planetecscarh.fr
Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
14. Durée et Résiliation
L’accès aux modules est accordé pour une durée déterminée au moment de l’achat (de la date de la commande jusqu'au 31/12 de l'année en cours) À l’expiration de cette période, l’accès sera automatiquement révoqué, sauf si une prolongation est expressément accordée par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'accès en cas de non-respect des CGV, sans préavis et sans remboursement.
15. Droit Applicable et Litiges
Le présent accord est soumis au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la survenance du litige, ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par la partie la plus diligente.
Si, au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, les litiges seront alors soumis aux tribunaux compétents.